Notre action au Conseil Municipal

CR CM 15 nov 2016

Conseil Municipal du 15 novembre 2016 : l'unanimité sur la proposition de mutation de Limoges Métropole en Communauté Urbaine ne s'est pas faite...

L’essentiel des débats a porté sur ce projet, les autres points sont en fin de compte-rendu.

La mutation de Communauté d’Agglomérations (CA) en Communauté Urbaine (CU) est une possibilité ouverte aux communes qui ont perdu leur statut de chef-lieu de région, sans obligation de respecter les conditions minimales de population (400 000 hab). Limoges Métropole, avec ses 19 communes et ses 212 000 habitants dont Limoges (142 000) soit plus de la moitié de la population de l’Agglo, peut prétendre à cette possibilité avant le 1er janvier 2020, sous réserve d’accord majoritaire favorable des communes membres. Cette mutation entrainerait le transfert de compétences communales vers cette nouvelle entité, en plus de celles déjà acquises et celles liées à la réforme des collectivités territoriales (loi NOTRe). C’est le sens des 2 délibérations proposées en points 16 et 17 de l'ordre du jour. 

16/ Extension des compétences liées à cette mutation

competence CU

2 questions de notre groupe- 1/ on nous dit que cette modification donnerait à l’Agglo la compétence de création, gestion et entretien d’équipements sportifs et culturels, nos gymnases entrent-ils dans ce cadre ? Réponse : non, cela ne concerne que les grands équipements comme Le Zénith et l’Aquapolis ... (dommage !...- 2/ pour la compétence relative à la prise en charge des aéroports, combien cela coûterait-il ? Réponse : cela relève de l’application de la loi NOTRe …

Ndlr : resteraient aux communes le pouvoir de police du maire, l'action sociale, l'état civil, l'organisation locale des élections, les écoles maternelles et primaires (construction et entretien), les constructions et actions culturelles (bibliothèque, école de musique, de danse...), les bâtiments communaux et sportifs (création et entretien des bureaux et ateliers communaux, des salles des fêtes, des gymnases et leurs équipements), les subventions aux mouvements associatifs et l'organisation des animations municipales.

Vote : 8 abstentions du groupe communiste et 1 abstention de notre groupe (C.Dely)

17/ Passage de l’Agglo en Communauté Urbaine : après la présentation de Mme le Maire, favorable à ce projet porté par Gérard Vandenbroucke, président de Limoges Métropole, projet déclaré comme devant accroître l’attractivité de la ville de Limoges sans bouleverser en profondeur les rouages existants, la discussion s’engage :

 

- Fabien Husson (liste de Mme le Maire) : « sur la gestion globale, on peut être d’accord ou pas, mais le passage en Communauté Urbaine ne peut qu’être positif. Limoges était grande parmi les petits et là, avec la nouvelle région, on devient petit parmi les grands. Tout part à Bordeaux, Poitiers a son université et ses technologies. Limoges a des pôles de technologie importants mais face à des villes comme Pau, Bordeaux et Poitiers, quoi qu’on fasse, on reste petits, ce qui est inquiétant au plan professionnel. Il faut donc une structure forte pour maintenir notre compétitivité. »

- Claudine Dely: « ce sujet a fait l’objet d’un débat au sein de notre groupe et nous ne sommes pas arrivés à une conclusion unique. En ce qui me concerne, je ne suis pas convaincue de l’utilité de devenir Communauté Urbaine (CU), d’autant que j’ai le sentiment que la proposition d’aujourd’hui est la continuité de ce qu’on nous a présenté en septembre avec le schéma de mutualisation de l’agglomération de Limoges et qu’on nous sert les diverses phases de cette évolution en CU à doses homéopathiques pour mieux la faire passer.

En ce moment, il y a un vrai matraquage sur le sujet avec réunions, publications en nombre, courriers dans les boites aux lettres, comme celui très offensif arrivé aujourd’hui. En septembre, je m’étais abstenue sur le schéma, j’ai décidé de m’abstenir aujourd’hui pour les raisons suivantes :

- j’avais évoqué le risque de fragilisation des emplois des agents communaux qui seront mis à disposition dans le cadre du schéma de mutualisation car le système n’avait pas la lisibilité et les garanties des transferts de compétences actuels. Dans le contexte de communauté urbaine (CU), la nécessité de réduire les effectifs sera inévitable. La CU ne pourra cumuler les agents des 19 communes (bientôt 20 avec Chaptelat), car la mutualisation des compétences obligatoires qu’elle a déjà par la communauté d’agglomérations, celles qu’on lui a confiées par choix, celles qui vont lui incomber bientôt dans le cadre de la réforme des collectivités et celles qui s’y ajouteront en changeant de statut, implique la mutualisation des moyens et des unités d’œuvre. Tout le monde n’aura pas sa place dans cette organisation, ni les agents, ni les communes qu’on déshabille peu à peu !!!

- on présente cette mutation comme une manne formidable de moyens financiers supplémentaires mais ce qu’on va obtenir d’un côté, on le perdra de l’autre, les dotations de l’Etat ne cessent de diminuer et la multiplication des communautés urbaines et des grandes métropoles ne permettra pas le maintien des dotations de péréquation promises. On assistera alors au même phénomène qu’avec les nouvelles régions dont le découpage est très controversé : hausse des charges des citoyens pour assurer les moyens de ses missions et les indemnités des élus, diminution des services publics de proximité, éloignement des citoyens des décisions qui les concernent

- j’avais également évoqué en septembre le risque de perte de souveraineté des communes. Le passage en CU ne peut qu’aggraver ce risque car pour moi, le but non avoué de toutes les réformes des collectivités territoriales est d’affirmer le pouvoir des métropoles pour, à terme, réduire le nombre de communes en France et passer des 36 000 actuelles au 1/3 comme il est dit dans certaines hautes sphères et à l’instar d’autres pays européens qu’on prend toujours en exemple. A mes yeux, 36 000 communes en France, c’est notre spécificité qu’on doit revendiquer car cela reflète notre souci bien français de démultiplier les lieux de décision jusqu’aux plus petites structures du pays et notre attachement à une démocratie partagée.

Je ne suis pas pour la concentration des pouvoirs, je ne suis pas pour le gigantisme des structures, je ne suis pas pour la professionnalisation de l’engagement politique. Ici à Limoges comme ailleurs, je préfère des conseils municipaux avec les 2/3 des conseillers bénévoles (dont je suis) qu’un unique futur conseil communautaire d’élus en nombre, tous indemnisés. Le passage en Communauté Urbaine ne peut qu’aller à l’encontre de l’intérêt des communes et des citoyens.»

- Yvan Tricart : « notre groupe a été très interrogatif sur la loi NOTRe, nous sommes contre la métropolisation et cette loi renforce ce phénomène. Mais on est dedans, que change le passage en Communauté Urbaine ? Je ne crois pas à la notion de nécessité de structure forte mais le statut de Communauté Urbaine présente un intérêt financier. Si on reste Communauté d’Agglomérations, selon l’analyse de M. Julla, on est dans la moyenne des agglos les plus riches et donc, on va verser en conséquence ; si on passe en Communauté Urbaine, on passera dans la moyenne des plus pauvres et on versera moins. Limoges compte 18 000 étudiants en grande Université et ce changement ne fera pas péricliter les pôles de compétitivité mais on aura des outils et des moyens supplémentaires. Les oppositions viennent des mauvaises pratiques, comme par exemple pour l’Aquapolis. C’est un problème de gouvernanceLe passage en Communauté Urbaine est une opportunité à ne pas laisser passer. »

- Denis Limousin, chef du groupe communiste : « le groupe a bien débattu aussi, notre position relève d’une vision politique et n’a aucun caractère polémique. Notre démarche rejoint l’opposition que nous avons déjà exprimée contre la loi NOTRe et notre inquiétude sur les grandes structures régionales. On trouve absurde qu’un habitant de la Creuse soit voisin d’un biarrot. La dimension de proximité des élus est essentielle, plus les structures sont importantes, plus les élus sont éloignés des citoyens et les citoyens des décisions de leurs élus. Par exemple, en ce qui concerne l’intégration de Couzeix dans l’Agglo sur laquelle on a dû se prononcer alors que les habitants de Couzeix et les élus étaient contre, on avait estimé qu’on n’avait pas à se prononcer sur le sort d’une commune qui doit rester souveraine et on s’était donc abstenus. Pour le passage en Communauté Urbaine, l’argument financier n’est pas neutre mais il nous paraît exagéré car les dotations sont en baisse constante et ce phénomène va se poursuivre. On a donc décidé de s’opposer au passage en Communauté Urbaine. Cependant, selon la décision des autres communes, on respectera le choix qui sera majoritairement exprimé. »

Résultat des votes : 8 oppositions du groupe communiste – 2 abstentions dans notre groupe (C.Dely et C.Salesse).

Les autres délibérations pour info :

En préambule, au moment d’approuver le PV du dernier conseil municipal du 28 septembre 2016, notre groupe est intervenu à propos du projet de constructions sur l’ex DB : la servitude de passage pour un potentiel accès vers l’église étant une impasse, quel fondement et quelle réelle utilité pour la commune d’avoir acquis la maison voisine du projet ? De plus, que faire de cette maison si le projet, déclaré inconnu de la mairie en septembre et apparemment en standby puisque la réunion des copropriétaires en juillet a été annulée, n’est pas finalisé ? Réponse : le projet est en bonne voie ( ???), la vente a fait l’objet d’un RV chez le notaire en octobre, le projet sera présenté au prochain conseil. Nous avons donc bien fait d’en parler en septembre et d’en reparler ce jour ! A suivre donc ….

1/ Subvention exceptionnelle complémentaire à l’école Giraudoux pour boucler le montage financier du voyage des CM2 à St Joan de Les Abadesses, ville de Catalogne jumelée à notre commune. Unanimité

5/ Actualisation de la garantie de la commune sur les emprunts ODHAC pour les nouveaux logements rue Pasteur  votée en avril 2016 : 1 abstention (C.Dely) comme en avril sur le même sujet pour protester contre l’engagement de la commune à garantir l’emprunt de l’OHDAC à hauteur de 50% en cas de défaut de paiement.

9/ Marché de location des contenants pour l’évacuation des déchets issus des services municipaux : unanimité. Dans le cadre du renouvellement de ce marché, notre groupe propose d’améliorer le système existant au cimetière, où terre, pots, fleurs fanées, plastiques, plaques vont tous dans les uniques bacs verts mis à disposition. Une réflexion est à mener pour mieux trier et diminuer nos déchets.

11/ Branchement GRDF de la cuisine centrale en construction : 6 abstentions de notre groupe, conformes à notre opposition à cette construction, décidée en 2014 sans étude sérieuse comparative avec les locaux actuels.

12/ Recensement de la population du 19 janvier au 18 février 2017 : unanimité sur le recrutement d’agents recenseurs.

14/ Nouvelle répartition des sièges à Limoges Métropole qui, suite à l’entrée de Chaptelat, passent de 54 à 74 (ou 76) selon le type de répartition qui sera décidé : un arrêté préfectoral déterminera si la commune bénéficiera d’un poste de conseiller en plus ou non. Le conseil municipal ne pourra se prononcer sur le ou la conseiller(e) candidat(e), s'il y a lieu, qu'après cet arrêté. A suivre…

15/ Mise à jour des statuts de Limoges Métropole (modification de l’article 5) pour être en conformité avec la loi NOTRe du 7 août 2015 qui étend les compétences des communautés de communes : 7 abstentions du groupe communiste + 1 abs de notre groupe (C.Dely)

Les autres points ont été votés à l’unanimité et n’ont pas fait l’objet de débats importants.

Enregistrement audio de la séance.